Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la vente de la monnaie virtuelle Ticrocoins proposée sur le site Krokwar (ci-après « le Site ») par la société Ticroco Entreprise (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande de Ticrocoins implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable. Elles sont conformes au droit français (Code de la consommation), à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, à la directive 2019/770/UE relative aux contenus numériques, au Livre VI du Code de droit économique belge, et au Code des obligations suisse dans les dispositions applicables aux consommateurs suisses.
Raison sociale : Ticroco Entreprise
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 494 Rue Léon Blum, 34000 Montpellier, France
SIRET : 91313575200024
N° TVA intracommunautaire : FR04913135752
Contact : ticrocoentreprise@gmail.com
Les Ticrocoins sont une monnaie virtuelle propre au jeu Krokwar. Ils permettent d'acquérir des avantages, contenus ou fonctionnalités exclusifs au sein du jeu.
Les Ticrocoins ne constituent pasde la monnaie légale, n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Site et ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l'argent réel, transférés à un tiers ou remboursés, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 9 des présentes CGV.
Les Ticrocoins sont liés au compte utilisateur de l'acheteur et ne peuvent être cédés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les usages possibles des Ticrocoins, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.
Les prix des packs de Ticrocoins sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la page d'achat du Site. La TVA française au taux en vigueur de 20 % est incluse dans le prix affiché.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Ticrocoins sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les acheteurs résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, la TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur, conformément à la réglementation OSS (One Stop Shop) lorsque le seuil de 10 000 € de ventes transfrontalières annuelles est atteint. Pour les acheteurs suisses, aucune TVA européenne n'est applicable ; la TVA suisse peut s'appliquer selon la législation helvétique.
Le processus de commande se déroule comme suit :
1. Sélection du pack de Ticrocoins souhaité sur le Site.
2. Connexion ou création d'un compte utilisateur si nécessaire.
3. Récapitulatif de la commande (pack sélectionné, prix TTC, TVA).
4. Acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation (voir article 7).
5. Saisie des informations de paiement via Stripe.
6. Confirmation de la commande et crédit immédiat des Ticrocoins sur le compte de l'acheteur.
Toute commande validée vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse enregistrée sur le compte de l'acheteur.
Le paiement est traité exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd.(prestataire de services de paiement agréé). Le Vendeur ne stocke à aucun moment les données bancaires de l'acheteur sur ses propres serveurs.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du processus de commande (carte bancaire, etc.). Le paiement est dû immédiatement à la validation de la commande.
En cas d'échec du paiement ou de paiement frauduleux, les Ticrocoins ne seront pas crédités ou pourront être retirés du compte de l'acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte faisant l'objet d'un litige de paiement (chargeback) abusif.
Les Ticrocoins sont un contenu numériquecrédité instantanément sur le compte de l'acheteur dès la confirmation du paiement. Il n'y a aucune livraison physique.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation français (transposition de l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pasaux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a donné son accord préalable exprès et a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Avant de valider sa commande, l'acheteur est expressément invité à cocher une case par laquelle il reconnaît :
— que la fourniture des Ticrocoins commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
— qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en contrepartie de cette livraison immédiate.
Cette renonciation est conforme au droit belge (art. VI.53 du Code de droit économique) et est reconnue par les tribunaux suisses pour les consommateurs helvétiques ayant conclu le contrat en connaissance de cause.
L'achat de Ticrocoins est ouvert aux mineurs sous réserve de l'accord préalable exprès du ou des titulaires de l'autorité parentale. En validant une commande depuis un compte d'un mineur, le représentant légal reconnaît avoir expressément autorisé cet achat et en assume l'entière responsabilité financière.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'achats effectués par un mineur sans l'accord de ses représentants légaux. En cas de litige, les représentants légaux sont invités à contacter le Vendeur à ticrocoentreprise@gmail.com dans les meilleurs délais.
Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7, les Ticrocoins achetés ne sont en principe pas remboursables.
Toutefois, le Vendeur pourra procéder à un remboursement à titre exceptionnel dans les cas suivants :
— Erreur technique avérée : double débit, montant incorrect ou non-crédit des Ticrocoins malgré un paiement confirmé.
— Fermeture définitive du service: en cas d'arrêt total du Site, les Cristaux non utilisés feront l'objet d'un remboursement au prorata, dans la limite de 30 jours suivant l'annonce de fermeture.
Toute demande de remboursement doit être adressée à ticrocoentreprise@gmail.com avec les justificatifs nécessaires (preuve de paiement, capture d'écran, etc.).
Conformément à la directive 2019/770/UE transposée en droit français (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), le contenu numérique vendu doit être conforme au contrat. En cas de défaut de conformité (Ticrocoins non crédités, montant erroné), le consommateur peut demander la mise en conformité dans un délai raisonnable.
La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Ticrocoins. Sa responsabilité totale envers l'acheteur est en tout état de cause limitée au montant effectivement encaissé au titre de la commande concernée.
Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente du service et se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités accessibles via les Ticrocoins, sans préavis et sans indemnité, sauf cas prévu à l'article 9.
Les données collectées lors du processus d'achat (nom, e-mail, données de paiement traitées par Stripe) sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez les Mentions Légales du Site.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation et au règlement européen 524/2013, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur désigné par le Vendeur est : CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français resteront seuls compétents.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Montpellier seront saisis.
Conformément aux règles impératives du droit de l'Union européenne, les consommateurs belges et les résidents des autres États membres de l'UE bénéficient de la protection minimale prévue par le droit de leur pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci est plus favorable. Les consommateurs suisses bénéficient des protections prévues par la Loi fédérale sur la protection des consommateurs applicable à leur situation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.
Dernière mise à jour : 05/08/2026